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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2175a34ad10008581805
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] le 05.07.2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à I 'occasion du
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; Supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution; Condamner
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime (Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-14.301). 35.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cba
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aux exigences posées, en la matière, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que la préfète de l'Oise a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée sur
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd7d64b8a05b28fe120b3e
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R 441-8 du code de la sécurité sociale dispose : I.
Source officielle2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721829228a02057de673c8
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58ca502b828318c4e2d3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] soutient qu'il peut prétendre au bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale aux motifs que le caractère soudain de l'accident est rempli et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTARIFICATION
67f9f701190d73a10ce27dfe
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article L. 242-5.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24d40b8f5486fedd9ba
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée
Source officiellePage 21 sur 352