par l'article L 1132-1 du code du travail.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

450 du code de procédure civile

l'article L. 4121-1 du Code du travail ; 1.053.262 euros nets à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance concernant les stocks options et les actions ; 20.000 euros nets à titre de

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article

, soit 2 098,71 euros net (pièce n° 52) ; - y ajoutant rejeter l'ensemble des demandes présentées par Mme [O] ; - condamner celle-ci à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

[D] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L. 4121-1 du code du travail, ou subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 35 000 € de rappel d'heures supplémentaires

L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

L. 1235-4 du code du travail, - condamné l'institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

monsieur Christian JACQUIOT, 12 rue de I'Abreuvoir 92400 Courbevoie (tél. 09 60 43 65 52), comme médiateur judiciaire.

de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles