ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (). " Aux termes de l'article R.* 431-8 du même code : " Le projet architectural

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[W] [I] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37-1 du de la loi sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme X se disant [Q] ou [G] [Z] interjeté par courriel du 3 juin 2026 à 15 heures 42 contre l'ordonnance rejetant la demande

K... la somme de 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3. 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorisé MME.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 15 avril 2019, la société Action logement services, demande à la cour, au visa de l'article 1240 ancien du code civil devenu

L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

du 26 juin 2013, qu'il est entaché d'erreur de droit faute d'examen particulier de sa situation et qu'il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.