Aux termes de l’article R. 512-9 du même code : « I. – L’étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau

L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, parce qu'une activité d'atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteur soumise au régime des installations classées protection de l'environnement

R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'à défaut d'exécution du présent arrêt dans les trois mois à compter de ce jour, le présent arrêt sera caduc, conformément à l'article R.511

L. 511-17 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Par acte d'huissier délivré le 1er mars 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [L] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner la suspension de l'exécution

6 juillet 1989 et qu'en outre, il ne remplit pas les conditions de revenus exigées par l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989.

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I. - L'autorisation environnementale

L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

La société DSC ajoute qu'en application de l'article L. 511-45 du code de commerce, M. 

Enfin, en vertu de l'article L 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

517 et 518 à 522 ».

La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

En quatrième lieu, en vertu de l'article R. 512-5 du code de l'environnement, la demande d'autorisation doit préciser les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur