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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Or, il fonde ses demandes sur les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail. II. La nullité du licenciement n'est pas encourue A.
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
29 avril 2022
de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
deux cent cinquante euros ) x 13 mois correspondant à 215 jours au maximum dans l'année, tenant compte de la prise complète de ses jours de congés, définies conformément à l'article L 3141-3 du code du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
29 janvier 2007
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas, dans les délais impartis, les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pas aux exigences des articles 1366 et 1379 du code civil ainsi que de la pièce 65 qui est un tableau Excel comprenant des chiffres et qui ne peut être analysé dans un délai aussi bref I- Appel incident
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En premier lieu, l'exigence de la mention du taux de période dans l'avenant au contrat de prêt se déduirait des dispositions générales de l'article R313-1 II du même code.
Source officielleChambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
26 août 2022
L'article L. 3121-64 du code du travail prévoit : I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf56cdc6046d47309d84
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officiellePage 21 sur 168