CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
L1152-1 du code du travail, -condamner en conséquence solidairement SOGIMA et GICEM au paiement des sommes suivantes: *70 000 € en réparation du préjudice matériel subi du fait du licenciement sans
Pôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique.
4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
[D] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
1525 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'articles L132-12 du code des assurances, le bénéficiaire est réputé avoir seul droit à la perception du capital d'une assurance
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Chambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
1-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Chambre 1-11 HO
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
, devant Madame Nathalie FEVRE, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033842914d3de379c4ae7e2
31 mai 2017
L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
- Contre la société [H]'s : La société [H]'s rappelle à juste titre les dispositions de l'article L112-16 du code de l'urbanisme aux termes desquelles, en substance, les dommages causés aux occupants
Chambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022a
9 octobre 2025
Par ailleurs et en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, Monsieur [M] ayant commis une faute intentionnelle en roulant en direction de Monsieur
Chambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0c7
22 avril 2025
Il invoque l'article L1142-1 du code de la santé publique et conteste que le docteur [U], auteur de l'un des deux certificats médicaux au vu duquel la décision d'admission à l'EPSM a été prise, ait commis
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
articles L1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
L'article L7221-2 du même code dans sa rédaction applicable précise que sont seules applicables au salarié défini à l'article L7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8d
2 avril 2024
[P] soutient, à titre principal, que son licenciement serait nul pour avoir été prononcé en raison de son état de santé ce qui constituerait une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Page 21 sur 89