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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f3
4 juillet 2025
Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
Pôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e6
23 octobre 2024
Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité pour harcèlement moral.
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
Sur le licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
616290dbe498f0b428bb83e0
4 juin 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargée d'instruire
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
tant au plan de la mise en œ uvre du régime d' assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mai 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
Pour une ancienneté de 4 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de
Chambre sociale
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail Au moment de son licenciement, Monsieur [X] [I] a un peu plus de 7,5 ans d'ancienneté, il lui est interdit aux termes
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Keolis sera condamnée aux dépens de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
IARD et la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 223 520,04 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail ; - Condamner la SA ASSURANCE
Sociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie
7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
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