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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493f
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
effectuées incombant au banquier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme posée par l'article L.561-6 du code monétaire et financier invoqué par M.
Chambre 3-1
5fdb57eb8c3cc935e6e7e324
21 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur CALLOCH, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
2ème Chambre
635388a3513cb5adff9437f2
21 octobre 2022
Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, c'est bien à cette dernière qu'il incombe d'établir la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage invoqué.
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4896
15 juillet 2025
700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
627ca6894781dc057dee7948
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
6253c91cbd3db21cbdd87463
9 février 2005
Votre refus de vous y soumettre s'analyse donc comme une faute grave.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Pôle 4 - Chambre 4
6811b1e7f1c2315e26d1a1de
29 avril 2025
Motifs de la décision Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose : ...'
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de
6253cb29bd3db21cbdd8cfac
30 décembre 2008
(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian
61609a4854c6ec55cf710113
27 février 2014
- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.
Chambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
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