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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que le terrain bâti acquis par la SARL Aurépré ne peut être regardé comme un terrain à bâtir au sens de l'article 268 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Or, l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de la lettre d'observations litigieuse, n'impose pas une mention exhaustive de l'ensemble des textes appliqués
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b069e4ea48318f5ae15
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle invoque, sur le fondement de l'article R 243-59-7, un accord tacite sur les pratiques relevées lors d'un précédent contrôle de la société [6] portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Selon l'article D 213-1 du dit code, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention
Source officielleChambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
11 août 2022
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b7
2 novembre 2004
2 novembre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b931b10ab0632f704a04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'urbanisme et ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle ajoute qu'elle ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil se référant à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 21 sur 163