Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2024, M. [I] a informé M.

Vous avez évalué les besoins de ce prospect le 3 mai 2021; la mission a débuté le 6 mai 2021.

auprès de la société SOMAGIP, le report ou l'annulation des prochaines échéances de loyer, l'octroi de délais de paiement et l'autorisation de sous-louer temporairement les locaux à une société de courtage

les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2019, la société [1] a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Madame, Par courrier

Elle soutient que les courriers adressés le 16 janvier et 9 février 2024 sont revenus avec la mention « pli avisé non réclamé », et que le courrier du 9 février 2024 a fait l'objet d'un transfert sur l'adresse

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2021, le bail en date du 21 juillet 2009 a été renouvelé pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er septembre 2021 pour expirer le 31 août

Par courrier du 8 mars 2010, Mme [S] a été mise à pied à titre conservatoire.

[V] et de tous occupants de son chef avec au besoin le recours à la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ; - autoriser M.

Il ressort des courriers échangés entre les parties que par courriel du 25 novembre 2020, M.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement éventuel fixé au 14 août 2020 et mis à pied à titre conservatoire par un courrier du 4 août 2020, puis licencié pour faute grave par une lettre

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 31 mars 2026, Monsieur [T] [I] a indiqué former appel de cette décision.

situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 13 mai 2026, Madame [U] [N] épouse [K] a indiqué former appel de cette décision.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance : -que sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise graphologique, les pièces de comparaison produites permettaient de vérifier que le courrier

Par courriers datés du 29 octobre 2024, le bailleur a saisi la CAF et la CCAPEX de l'Isère de la situation d'impayé du locataire.

Par courrier reçu au greffe le 25 mars 2023, monsieur [B] a informé la juridiction de l'échec de la médiation.

Par courrier en date du 11 juillet 2023, la société Seqens a notifié à Mme [S] [J] son refus de transfert du bail.