Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

En troisième lieu, le moyen soulevé par Mme D... et autres tiré de ce que l’ensemble des mémoires du CHU de Caen ne leur a pas été communiqué manque en fait.

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faire eux-mêmes ces travaux ainsi qu'à réparer à hauteur d'une somme globale de 31 234,22 euros les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la fissuration du mur au droit de leur propriété.

tacite et d'enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer un tel certificat.

La CAF rappelle que la prescription biennale doit être écartée en cas de fraude et de fausse déclaration comme c'est le cas en l'espèce.

[J] n'apporte donc aucun élément suffisant au soutien de sa théorie sur le fait que l'enquêtrice de la CAF avait perdu son agrément faute de reconduction de sa fonction de contrôle, ou ne disposait pas

motivée et ne souffre d’aucune contradiction de motifs s’agissant du port du calot ; - les faits ne sont pas matériellement établis ; - la sanction est disproportionnée par rapport à la faute reprochée

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de Cannes.

Si ce n'est pas le cas, il faut le faire au plus vite ». ( pièce 22).

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