en date du 22 mars 2024 -Si par extraordinaire la cour entendait liquider l'astreinte fixée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en date du 22 mars 2024 celle-ci sera cantonnée

Au soutien de ses prétentions, la SA Banque CIC EST a exposé qu'en raison d'une erreur de plume dans la citation du 2 mai 2024, sa demande au titre du prêt étudiant était cantonnée à 1867,45 euros au lieu

Monsieur [F], [U], [R] [K] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], de nationalité française, agent commercial demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par et assisté de Me Jean CATONI

) née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4]), de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai assistés de Me Didier Cattoir

insuffisant, au sein d'une zone agricole, non desservie par les transports en commun ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées section D n ° 324, 325, 1237, 1239 et 1242 dans le secteur de Cabanis

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

décembre 2013, - annulé la procédure de controle et tous les actes subséquents formalisée par la mise en demeure du 22 janvier 2015 susvisée, faute de respect du contradictoire en l'absence d'une noti cation

Dans ses conclusions, le ministère public conclut, au visa des articles L.631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, à la reformation

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège signification de conclusions selon P.V (article 659 du code de procédure civile) Société ETABLISSEMENTS CATON

CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RNE de n*) 790 182 786 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE & CALONI

Septembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI

Maître BARDOUL Y..., avocat au barreau de NANTES, DE LA GRANDIERE C... né le 25 Mai 1957 à ALGER (ALGÉRIE) Fils de DE LA GRANDIERE D... et de DE VIREL Anne De nationalité française Demeurant 3, rue des Cadoniers

D..., adjoint technique principal de première classe du département du Gard, a exercé les fonctions de cantonnier au sein de l’unité territoriale de Bessèges Saint-Ambroix.

à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SDECC aux dépens, avec droit au recouvrement direct au profit de Maître Jean Catoni

MONTAPPONE (AP) ITALIE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP FROMONT-BRIENS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société AMG2R SARL Quartier de la Cadenière

d'apprécier le comportement d'une partie tout au long de la procédure et donc de prendre connaissance de ses précédentes écritures ; qu'en tout état de cause, Monsieur X... a persisté en cause d'appel à calomnier