la contestation de Monsieur [I] se rapportant non pas à la saisissabilité des biens mais à l'exigibilité même de la créance, devait préalablement, comme le lui indiquait l'acte de saisie, saisir le chef

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

’au 2 juin 2022 ; - son action s’analyse en un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision du 9 décembre 2020 de conclure un contrat, détachable du contrat de vente du bâtiment La Charité

[V] [U] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître CHERFI Yonis, avocat

LE PREFET DE L'YONNE dûment avisé, absent non représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

[W] [S], brigadier chef de police, sur instruction de Madame le procureur de la République.

LE PREFET DE LA COTE D'OR dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de Paris (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YOUNIS, Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me Anissa CHERFI, avocat au barreau de Paris du Cabinet CENTAURE, avocats M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, représenté par Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE

SUR SEINE agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses six enfants mineurs Myassa X... née le 3 octobre 1988 à AIT KHEIR (Algérie), Cherifa X... née le 10 juin 1989 à

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Chérifa BENMOUFFOK, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/06624

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gontrand CHERRIER

Sennebogen S3300 ; lors du premier levage le sol s'est affaissé sous les chenilles, entraînant le basculement de la grue vers l'avant, entraînée par la charge.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 30 Mai 2022 APPELANTE : Madame [R] [T] Chez Mle [T] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gontrand CHERRIER

MENAGER épouse X...1837, route de la Muette76230 ISNEAUVILLEreprésentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Courassisté de Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN de la SCP CISTERNE TRESTARD & CHERRIER

L'Urssaf, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'irrecevabilité de la contestation de la Société quant à la régularité du chef de redressement n°

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que