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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44ddd
2 septembre 2022
La promesse précisait que le changement d'usage ferait l'objet d'une condition suspensive.
1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
Ils affirment qu'un tel changement significatif imposait un refus de certifier et soutiennent qu'il aurait dû refuser le changement de méthode comptable appliqué à partir de l'exercice clos au 31 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01613_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - son changement d’affectation révèle une volonté de la sanctionner ; - ce changement d’affectation n’a pas été pris dans l’intérêt du service ; - ce changement d’affectation constitue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00193_20240517
17 mai 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de changement
Juge des référés
ORCA_25BX01596_20251002
2 octobre 2025
annuler les décisions nées les 5 février et 6 avril 2023 du silence gardé par la directrice interrégionale des services pénitentiaires d’outre-mer sur ses demandes de prise en charge des frais de changement
1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
634f9616b5afe5adfff28d79
18 octobre 2022
[W] était mineur lors de cette modification et n'avait pas à consentir à un changement de régime matrimonial opéré en toute bonne foi.
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e4
12 mai 2022
Elle soutient qu'il n'y a pas eu un simple changement de mandataire social, mais également un changement de contrôle de la société [Localité 3].
1ère chambre civile A
603741acfe13bd200f4c1dae
7 mai 2015
[J] [Q] a avalisé cette lettre de change. Cette lettre ne comportait aucune échéance.
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7f
4 mai 2011
Elle invoque la décision de principe du 7 août 2002 et l'existence d'autres changements d'affectation de locaux lors de cette assemblée générale.
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
B tendant à changer le nom de leur enfant mineur D G B en " Samsonov-Houillon ".
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
B a confirmé sa demande de changement de nom et l'a étendue à son enfant H, né en novembre 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
Par une décision du 15 septembre 2021, le préfet de la Moselle s'est opposé à ce changement de nom.
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
un immeuble situé 6-10 passage de la Boule Blanche dans le 12ème arrondissement de Paris, pour une surface de plancher créée, par changement de destination, de 146 m2.
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
ORCA_21PA01986_20220907
7 septembre 2022
ORCA_21PA02520_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c6
11 juillet 2023
Sur la validité des lettres de change Selon les dispositions de l'article L 511- 21 du code de commerce, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un
Pôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
Force est de constater que la société Numismatique et Change de Paris ne justifie pas avoir organisé les visites médicales obligatoires.
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