fait l'objet de cessions de créances ; - la procédure est également irrégulière en l'absence de mention sur l'avis de vérification du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte

2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

risque avéré de renvoi par ricochet et l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 charte

; - il sera exposé à de mauvais traitements en Suède contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

avant transfert aux autorités espagnoles, de violation des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

d'origine, alors qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle méconnaît son droit d'être entendu, rattaché au principe général du droit à une bonne administration, consacré à l'article 41 de la Charte

existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Roumanie exposant les demandeurs d'asiles à des traitements contraires à l'article 4 de la charte

l'article 3-2 de ce règlement ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 7 de la charte

sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Référence faite à cette décision sur l'exposé des faits et de la procédure initiale, il suffit de rappeler les éléments suivants : Le SNAM a passé une convention comportant en annexe une "charte des

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte

d'examen de sa situation personnelle au regard de sa situation de santé, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte