de BREST - N° du dossier 123191 -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Rozenn Courtel

Le 25 juin 2007 Maître Olivier X...était cité à comparaître le 7 septembre devant le Conseil Régional de Discipline des Avocats du chef de manquement aux principes de courtoisie, de confraternité, de délicatesse

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame DULIN, président Madame GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL

devant la Cour composée de : Madame CHANTEPIE, président Madame GRAEVE, conseiller Madame TAILLANDIER-THOMAS, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL

Représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119 INTIMÉ Monsieur [G] [F] Représenté par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 PARTIE

attaquée : n° 23/04636 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 novembre 2024 APPELANT Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Xavier COURTEILLE

H... née le [...] à Graz, de nationalité autrichienne RETENUE au centre de rétention : [...] assistée de Me Camille Vannier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis , Me Xavier Courteille, avocat au barreau

Par requête du 6 mai 2019, la société Galaxie Media, exposant notamment que Mme [N] avait supprimé un ensemble de courriels de sa messagerie professionnelle et envoyé vers son adresse de courriel personnelle

Quelques heures plus tard, Mme [V] recevait un courriel censé émaner de M. 

FONCIERE IMMOBILIERE COURTOIS C/ S.A.S.

[W] [G] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de délicatesse, de modération et de courtoisie, a, en conséquence, violé les dispositions de l'article 1.3

AGENCE COURTELINE ...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille

le directeur général de l'Institut [20] (INPI) [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Madame [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 4 mai 2026 à 20h07 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .

d'appel de Montpellier le même jour à 12h00 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels