Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ABM MONTAUBAN SIPA AUTOMOBILES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE
Source officielleChambre Civile
653ca68f83c9498318209d08
26 octobre 2023
26 octobre 2023
selon un décompte du 7 août 2019 se décomposant comme suit : - 9 680 811 FCFP au titre du contrat de prêt outre les intérêts au taux de 3 % à compter du 29 décembre 2018, date du prononcé de la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8d
14 février 2006
14 février 2006
; Attendu que les époux X..., appelants, font grief aux premiers juges d'avoir fait droit aux demandes de la banque alors pourtant - que la BPTP n'avait jamais fait valoir l'application de la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
27 mars 2008
X... pour être déchargé de son obligation de caution, à savoir : - la prescription de l'obligation ; - le bénéfice d'une remise consentie par la BNP au débiteur principal dans le cadre de la procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 30 000 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[G] de sa demande de décharge de ses engagements de caution - condamné M.
Source officielle8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
8 juin 2017
227.500 euros, lequel se trouve manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; - dit et jugé que la conséquence du caractère manifestement disproportionné de l'engagement est la décharge
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94839
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de son engagement, et plus subsidiairement encore, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et aux pénalités de retard sur le fondement de l'article L 341-6 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU TCE Entreprise a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise en recouvrement au titre de l'exercice clos en 2013 : 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la décharge des obligations de caution en vertu de l'article 2314 du code civil L'article 2314 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que 'La caution est déchargée, lorsque la subrogation
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
27 février 2018
qu'au contraire elle a déchargé les mêmes cautions des obligations résultant du second engagement souscrit le 6 décembre 2011.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2375a34ad100085818eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suite à des impayés, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme et a obtenu, le 14 octobre 2019, du tribunal d'instance de Caen, à l'encontre de M.
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
En conséquence, - Débouter Monsieur [T] [L] de sa demande de déchéance de droit aux intérêts dus au CREDIT AGRICOLE, TRÈS SUBSIDIAIREMENT, - Limiter la déchéance des intérêts à la somme symbolique
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0
30 juin 2011
30 juin 2011
Par jugement du 2 mars 2010, le tribunal de commerce a prononcé la déchéance de l'engagement de caution pour disproportion, a débouté la société Fortis de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] en date du 16 décembre 2011, - prononcé la déchéance de la Caisse de crédit mutuel du droit aux intérêts, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE ILKLEY FINANCEc/SA CREDIPAR
6253caa3bd3db21cbdd8b9e8
19 mai 2008
19 mai 2008
La SARL ILKLEY FINANCE s'est opposée aux réclamations de la SA CREDIPAR aux motifs que la déchéance du prêt du 23 juillet 2001 n'était pas intervenue, faute de mise en demeure préalable, que l'indemnité
Source officiellePage 21 sur 1828
DECHANOZ
25/02/2026
Voir →
DECHANOZ
16/01/2026
Voir →
DECHANOZ
10/12/2025
Voir →
DECHANOLLE
04/11/2025
Voir →
DECHANOZ
09/10/2025
Voir →