dol à son égard en lui demandant de signer le procès-verbal de livraison sans mention de la date pour ensuite pouvoir apposer une date mensongère, dol auquel a participé la société Locam.

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la nullité pour dol : M.

A titre infiniment subsidiaire, - Donner acte à la SA COFIDIS qu'elle remboursera à Monsieur et Madame [U] une partie du capital dont le montant sera fixé souverainement par la juridiction.

que sa demande de prononcé de la nullité du bail pour dol n'est pas prescrite car elle a eu connaissance des décisions pénales rendues à l'encontre de Monsieur [R] tardivement.

La demanderesse attribuait alors l'oeuvre à [L] [B], peintre suisse de petit renom dont le nom était présent au dos du tableau.

140) : 1- dans le prolongement de la phrase « Déclare irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, » : « ainsi que la prétention émise au titre du dol

[L] de la somme totale de 486.487,74 euros et faisant grief à ce dernier d'avoir organisé son insolvabilité par des dons manuels de sommes d'argent consentis le 3 mars 2018 au profit de ses filles Mesdames

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

Elle soutient que le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour irrégularités formelles comme pour dol a couru à compter de la signature du contrat puisque le dol n'est pas démontré

[R] de leur demande de libération du premier tiers de garantie d'un montant de 20.000,00 € au 11 novembre 2024, - débouter les époux [R] de leur demande tendant à voir ordonner à la société VDG de donner

La déclaration ne repose que sur les dires du salarié ; - le salarié nous déclare un ressenti au niveau du dos.

Par conclusions du 23 septembre 2025, la société [I] [J] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice, de rejeter toute demande formée à son encontre et

[X] [P] et Mme [L] [P] ont fait assigner la Snc Cn2i devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes pour dol.

pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ' constater le défaut de réponse aux interrogations figurant dans le jugement du 06/06/2024 notamment sur la saisine de la procédure accélérée, ' lui donner

[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.

savoir : Numéro dépôt : 2025D18379 Référence enliassement : 2025 V 4754 Date de dépôt : 05/06/2025 Nature : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE Date acte : 02/05/2025 Disposants : [L]/[X] - Donner

[S] sur le fonds de M. et Mme [T], - décrire les conséquences de ces ouvertures et de la vue directe, - donner toutes les solutions pour faire cesser le trouble, - décrire et mesurer la hauteur et

-o0o- Selon l'article 1137 du Code civil, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

La demande de nullité du contrat de vente fondée sur le dol devient ainsi sans objet.

cour d'appel de Paris, autrement composée, a statué comme suit : « In'rme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce la nullité du contrat de location 'nancière du chef du dol