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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03039_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi qu'à séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'OFPRA, et d'enjoindre la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile hors procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A et obtenu leur accord explicite le 17 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information suffisante sur la procédure Dublin et l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 a été ainsi
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162f3c824fee0dd3d00610a
26 septembre 2012
26 septembre 2012
GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame GIBOT-PINSARD ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73bebcdc6046d479b66b9
8 avril 2026
8 avril 2026
N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRJX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/59182 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89140
21 mars 2006
21 mars 2006
2006 Audience de plaidoiries du 07 Février 2006 N RG. 2005/3214 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a1
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX, conseiller.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b75
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DBVM-V-B7H-L2C7 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee45cdc6046d477c01a4
7 avril 2026
7 avril 2026
ARRET N° [J] C/ [L] [L] [L] Copie exécutoire le 07 avril 2026 à Me DUMOULIN Me ANGOTTI EDR/SB
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fca7de4d0d30c6ce14af234
29 septembre 2020
29 septembre 2020
DBVM-V-B7C-JLZI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 " et une partie B intitulée " Procédure de Dublin - Informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les " mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a6e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hélène MASSAL, avocat au barreau de GRENOBLE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0c8cdc6046d4745c9d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
APPELANTE Société BANQUE POPULAIRE DU NORD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567b0bfda47c90075f6c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
AGRICOLE ' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine DUMOULIN
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9e
26 avril 2022
26 avril 2022
au RCS de PARIS sous le n° 552 002 313 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielle1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cb5
2 avril 2024
2 avril 2024
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Avril 2024 APPELANTE : La société SERGE MATILE MAITRE D'OEUVRE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric DUMOULIN
Source officiellePage 21 sur 142