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qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-25-2 du Code du travail, le licenciement d'une salariée enceinte doit être annulé si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, celle-ci envoie

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Chambre Sécurité Sociale

6163f88c52184c47dc90baf6

Appel

3 mars 2010

b) sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse, en cas de réserves de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, envoie avant décision

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Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c0

Appel

25 novembre 2004

essais concluants dont les résultats avaient été pris en compte pour l'agrément accordé par l'administration américaine (FDA) et avaient été confirmés par sept ans d'expérience avec la précédente sonde 'Encor

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Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d11

Appel

13 novembre 2007

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris, Déboute les consorts Y...de leurs demandes, Envoie

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société ADECCO

615e0e42c25a97f0381f541a

Appel

12 février 2015

préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d95f

Appel

7 mars 2011

Ils ont eu ensemble un fils Ennio, né le 22 mai 2010. Ils règlent un prêt immobilier dont les échéances mensuelles s'élèvent à 1 176 €.

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

Le dernier alinéa de l'article R441-11 du code de sécurité sociale dispose : « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02954_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement

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5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c0979a

Appel

3 octobre 2024

Le lendemain matin à 7h22, j'envoie un sms à mon collègue [S] [U] 'seule membre de l'entreprise dont j'ai le numéro de portable' que mon incident de la veille m'empêche de venir travailler.

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4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb163

Appel

24 janvier 2025

[B] : « Si vous m'envoyer la photo de vos seins, je vous envoie mon numéro de sécu. R : dans ce cas-là, je me passerai de votre numéro de sécu. Allez !!!

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CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea7

Appel

1 octobre 2025

Le 24 mai 2019, Mme [I] envoie un message " BRAVOOOOO POUR LE CR !!!! ". Le 4 juin 2019, M. [Y] [B] écrit " Bonjour équipe, Félicitations pour le travail du mois de mai. Allons pour juin ".

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096dbf9fd47c90a13bed

Appel

12 janvier 2023

L'argent sera directement versé à la banque ; La Banque envoie un courrier à l'AGIPI pour confirmer cette demande de rachat.

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CHAMBRE SOCIALE B

6162da75dda066944ee0e8eb

Appel

25 avril 2012

Il résulte du plan de commissionnement et de la liquidation des commissions pour 2008 que le salarié s'est vu confier la vente de nouveaux produits des gammes BUD Pelvic Floor et BUD Endo Targets et que

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Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234b

Appel

28 avril 2015

Le certificat médical et la déclaration de maladie professionnelle sont envoyés par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie-qui envoie une copie de la déclaration à l'employeur-et elle dispose

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Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234f

Appel

28 avril 2015

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9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095d

Appel

6 juillet 2022

Sur ce : Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

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Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8cacdcd6adff75aa84

Appel

14 octobre 2022

SUR CE : L'article R.441-11 III du Code de sécurité sociale applicable dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision

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13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

signification ne peut pas être faite à personne mais que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier de justice laisse un avis de passage l'avisant des conditions de retrait de l'acte et lui envoie

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Chambre Sociale

6350e51742150aadff23dd2a

Appel

19 octobre 2022

code de la sécurité sociale en son dernier alinéa, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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