tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer au sein de l'établissement.

Le 16 novembre, une imagerie par résonance magnétique (IRM) avec produit de contraste a alors été initiée mais n'a pu être menée à son terme du fait de l'apparition d'un œdème des lèvres et des paupières

: Madame Anna MANES, Président, Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN FAITS

Sur le licenciement Le conseil de prud'hommes a dit qu'il importait peu que les faits reprochés à la salariée soient avérés ou non, qu'ils relèvent d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle

secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, par trois représentants de l'organisation syndicale et copies faites

refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de communication du dossier, ou du rapport, relatif à l'enquête sociale dont ses enfants, X et X, et lui-même, ont fait

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur X, suite à l'expertise médicale dont il a fait

l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement des heures de vacation dans l'enseignement supérieur et dont il est fait

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et documents pouvant justifier « d’autres dettes » auxquelles il est fait

demande de communication des dernières taxes foncières concernant plusieurs terrains voisins de la propriété de son client, sise X, parcelle X, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont il fait

liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication ou de consultation du rapport établi le 22 août 2017 par son chef de service dans la version dont lecture lui a été faite

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, relatifs au contrôle dont son client a fait

Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune.

2013 et à partir soit du chiffre d'affaires des mois de mai à septembre soit des achats de mollusques, en l'espèce de moules, pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 doivent être retenues ; - il faut

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Somme à sa demande de copie des documents suivants : 1) le signalement anonyme fait

des douanes et droits indirects à sa demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

une faute grave.