MINUTE N° 22/236 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Elle déclare: 'Dans ce dossier il y a deux mémoires d'appel, celui de forum réfugiés et celui du conseil de Monsieur.

Avant même la première échéance et donc dans le délai d'un an de différé d'amortissement prévu dans l'accord, la SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR a, le 24 octobre 2005, fait une déclaration de cessation

suivi de 5 autres également à durée déterminée, en qualité de facteur, puis enfin d'un 7ème contrat, cette fois, à durée indéterminée à partir du 8 juillet 2002, en qualité de d'agent de cabine/ tri/guichet

du délai d'un mois octroyé et pendant un délai de 6 mois ; Condamné la SARL du Moulin à payer à M.

En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 19 janvier 2022 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M.

né le 16 Mai 1960 à MENERVILLE (Algérie) ... 34270 VACQUIERES représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Corinne

[X] [U] [H] demande à la cour de : à titre principal, - déclarer nulles les conclusions signifiées le 21 février 2022 par le syndicat des copropriétaires ; en conséquence, - déclarer caduque la déclaration

POLYCENTRE [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : [I] GENERAL Cour d'Appel de

formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Par acte introductif d'instance en date du 14 juin 2010, Mme X... a fait assigner Aline Y... épouse Z..., Rémy Y..., Claire Y... et Guillaume Y... dits « les consorts Y... ».

Par ordonnance rendue le 6 juillet 2007, le Juge des Référés du Tribunal d'Instance de TREVOUX, a : - déclaré valable le congé donné pour le 18 novembre 2006, - déclaré Didier X... ainsi que tous occupants

Par dernières conclusions du 9 juin 2023, les consorts [M] ont demandé au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable la déclaration d'appel en date du 26 janvier 2023, - en conséquence,

[Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES

C / Guillaume Y...

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4 alinéa

SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, ayant pour avocat Me HARTER Guillaume Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat