application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 AVRIL 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. & GENICON S., avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat INTIMÉES : M.A.E 62 rue Louis Bouilhet 76044 ROUEN CEDEX représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

Jean-Denis PARINET (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

D'APPEL DE RENNES N° 121/22 N° RG 22/00256 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXNU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis

DKN 4 rue Jean Corona 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me André NICOLET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.

[U] [D] né le 04 Octobre 1969 à GAP de nationalité Française Chalet La Bulle d'Air Le Château 05260 ANCELLE représenté par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

d'office Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

La société ivoirienne de Transport Maritime, dite SITRAM, société d'Etat de droit ivoirien dont le siège social est situé rue des Pétroliers à ABIDJAN et possédant des bureaux en France, 20 rue Jean Jaurès

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 01 - RG n° 09/000269 APPELANT Maître [L] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN

Celui-ci ayant refusé sa mission, une ordonnance du 5 novembre 2004 a désigné en ses lieu et place l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, pour le compte de laquelle le Professeur Jeanne D...

775 665 615 26 quai de la Rapée 75012 Paris Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 Assistée de Me Jean-François

décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - homologuer le rapport d'expertise du docteur Jean-Michel

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat