Jean-Jacques FRION, Conseiller M. [Y] GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Jean-Jacques Y..., Greffier en Chef.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Lieu dit [Localité 2] [Localité 1] Représentée par Me François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Jean-Jacques

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Yves LE CORFF, avocat

Jean-François X... Grosse délivrée le : à : MAGNAN TOUBOUL TOLLINCHI réf J. L. G.

Madame [M] [B] [W] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 22], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et par Me Jacques-Antoine

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représenté par Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Maître Jean-Jacques

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

d'AVESNES SUR HELPE REF : PF/KH APPELANTE SARL SOVAL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me GUILLEMIN Jacques

INTIMÉS : [C] [M] né le 20 Janvier 1977 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [U] [M] née le 12 Janvier 1978 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Jean

Par acte authentique passé le 3 octobre 1987 en l'étude de Maître Jean-Jacques A..., notaire à Schirmeck, M.

JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jacques RANDON, avocat au barreau de NICE INTIMES Me [L] [Y] de la SCP [L], domiciliée [Adresse 9], assignée en intervention forcée

Madame Y...lui a d'ailleurs déclaré que la toiture était « parfaitement étanche malgré les fortes pluies et l'épisode neigeux de la saison dernière » et lui-même n'a constaté « aucune trace de mouille

HPA [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Emilie TURCAN, avocat au barreau

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

PILOTE FILMS ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par Me Jean-Michel TREYNET, avoué -