Dans ses écritures du 18/03/2025, la commune de [Localité 1] conclut comme suit: - juger l'exception d'incompétence, - dire et juger que le GDPL [X] candidat à l'attribution du lot [V] [C] dont le lot

En conséquence, Juger que la MDPH a fait une mauvaise appréciation de sa situation.

II - A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [I] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 13 février 2025, la société a sollicité le rétablissement de l'affaire, demande à laquelle la caisse s'est associée.

En revanche, le questionnaire salarié comporte une très longue annexe dans laquelle la salariée décrit «'les faits précis ayant conduit à l'accident du travail'».

l'affaire a été fixée à bref délai. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 14 avril 2025 (conclusions d'appelant n°1), Mme [Y] [X] demande à la cour': Juger

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie

que la pathologie prise en charge est non calcifiante, Juger, qu'en tout état de cause, la CPAM n'en rapporte pas la preuve, Par conséquent, Juger la décision de prise en charge de la maladie du

Le Pôle de recouvrement spécialisé a déclaré sa créance, laquelle a fait l'objet d'une contestation par le mandataire judiciaire élevée le 7 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 3 septembre 2024, Mme [A] [D] [P] demande à la cour de : - juger recevable en la forme l'appel

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 avril 2026 à laquelle elle a été retenue.

à nouveau : A titre principal : - JUGER que le licenciement ne repose ni sur une cause grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence, - CONDAMNER la fondation [1] à payer à Mme

en conséquence, - juger que le délai de prescription de l'action de la SCI Philea et de M.

La société Bouygues bâtiment Sud-Est a appelé en la cause la SA ENEDIS, laquelle a appelé en intervention forcée la société SGETAS. 9.

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dire et juger que la banque CIC EST est fondée à opposer à M. [H] l'engagement de caution qu'il a régularisé. Dire et juger que M.

; Juger que la demande de l'ARPEI visant à voir condamner la société Aathex à lui payer la somme de 360 584,58 euros TTC au titre des pénalités de retard n'est pas fondée ; Juger que les demandes

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, juger

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, à titre principal, - juger que M.