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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04144_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
professionnelle, que la présence de son frère, qui l'héberge, en France ne permet pas de justifier de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France et qu'enfin, ses parents résident toujours au Sri-Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01344_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, ressortissant sri-lankais né le 1er juin 1987 à Chankanai (Sri Lanka), qui a déclaré être entré en France le 30 septembre 2017, a été interpellé le 22 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02788_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B C A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par la SAS Rudy Ricciotti, mandataire, les sociétés AA Group, Lasa
Source officielle16e chambre
615e0cddc25a97f0381f4b17
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il apparaît équitable d'allouer à laSA SOCIETE GENERALE, au titre des frais irrépétibles de procédure que celle-ci a été contrainte d'exposer pour sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
rendu le 15 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/04602 APPELANT Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 au SRI LANKA
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825518
24 mai 2016
24 mai 2016
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - section encadrement RG n° 12/00590 APPELANT Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] ( SRI LANKA
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F13/598 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SA FIMECOR N° SIRET : 489 565 771 [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Jean-Luc LASCAR
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a06def0577e3c1fcfd8d
24 février 2011
24 février 2011
ont soulevé d'office un moyen non soumis à la discussion ; Mais considérant que de la seule lecture du jugement rendu contradictoirement, il apparaît que les deux défendeurs ,assistés de Maître Laskier
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pas plus en appel qu'en première instance, par ses seules déclarations qui ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun justificatif, le requérant n'établit qu'un renvoi vers le Sri-Lanka l'exposerait
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort ainsi des motifs du jugement du tribunal correctionnel que l'intéressé a organisé depuis la France l'enlèvement au Sri Lanka du père de son neveu, en vue d'obtenir le paiement par ce dernier
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Enfin, l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Sri Lanka, où réside sa mère, selon ses déclarations lors de son audition par les services de police le 27 août 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03040_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
n'apporte à l'appui de ses allégations qu'une déclaration de ses parents et une copie de registre de police, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, n'établit pas qu'en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e32cdc6046d47bccde2
9 avril 2026
9 avril 2026
demeure du 27 décembre 2022 et de 1.786,96 euros au titre de l'indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - ordonné à la SA Franfinance venant aux droits de laSAS
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [G] [D] intervenant en sa qualité de nue propriétaire née le 04 Février 1983 à [Localité 14] (SRI LANKA
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603393a702a1e34875d2988d
18 mai 2017
18 mai 2017
avocat au barreau de Melun assistée de Me Fanny Desclozeaux, avocat au barreau de Paris, toque : P0298 INTIMÉES Madame [T] [Q] veuve [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Sri Lanka
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fd9c7d2099430bf4373090a
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Vu le recours formé par : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laeka VALIMAMODE, avocate au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04552_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
étrangères canadien et français déconseillant de se rendre au Pakistan, d'extraits du rapport d'Amnesty International 2017-2018 ainsi que d'un rapport de l'OSAR du 22 janvier 2018 concernant le groupe Laskhar-e-Islam
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
20 octobre 2006
d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société PROFIL 18/30, en son représentant légal 134 bis rue du point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jean-Luc LASCAR
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04112_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
bornant à faire état de manière générale de " très nombreux rapports visés par la CNDA ", qu'il ne nomme ni ne produit, supposés attester de la " violation quotidienne des droits fondamentaux " au Sri Lanka
Source officiellePage 21 sur 26