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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8d
30 janvier 2015
30 janvier 2015
.-19510 MASSERET représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 03 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Laurent Y...
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Premier Président
6309b410a521cdc5630b7ab0
22 août 2022
22 août 2022
D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 22/00043 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTVU Mme [E] [X] [C] Nous, Estelle LAFOND
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