tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme B et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Sylvie Laporte

C, représenté par Me Sylvie Laporte, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, Mme B... représentée par Me Laporte, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et 19 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

A, représenté par Me Lassort, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme

B, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 de la préfète de la Gironde

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur François DUCLAUD, Conseiller

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Laporte, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin 2022 et 15 décembre 2022, sous le n° 22VE01603, la SCI Montaigne, représentée par Me Laporte, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

, avocat au barreau de NIMES Madame [G] [T] née le 21 Novembre 1947 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS

de la SELARL BEGUE-RAMACKERS-LAFONT, avocat au barreau de NIMES C/ M.

POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT

L FORESTIA-LAFORET IMMOBILIER " Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 17 Février

judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h41 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h36 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h44 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE