Michel CHALACHIN, président et par Mme Laure POUPET, Greffière, présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2001, à effet

avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure

Sylvie Tronche, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure

RHÔNE ALPES Pôle juridique [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [P] [K], munie d'un pouvoir INTIMÉE : SAS COURBON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurie

[H] [O] une soulte due par [S] [O] épouse [G] d'un montant de 7.434,43 euros, - attribuer à M. [H] [O] une soulte due par [R] [O] d'un montant de 8.496,37 euros, - prendre acte de la volonté de M.

[U] n'a pas respecté l'assignation à résidence à laquelle il a été soumis le 27 mars 2023. Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M.

Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLE Me Anne-Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F02224 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Me Anne-laure

Rôle N° RG 21/08312 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSJF [N] [O] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le :11/10/2022 à : - Me Laura

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juillet 2025 devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

APPELANTS : Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laura FABRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES M.

Portalis DBVH-V-B7H-I4M3 ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 11 mai 2023 RG:20/04881 [L] [L] C/ [L] [L] [L] ÉPOUSE [S] Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Marie-Laure

23 Août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6ème N° RG : 12/08457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Anne-Laure

DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/80 Rôle N° RG 22/14412 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHXY [N] [J] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2026 à : Me Laure

des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente

Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, en présence de Mme [X] [F] et Mme [J] [N], auditrices de justice, ainsi que de Mme CECERE Laura