Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence

cette qualité au siège, [Adresse 5] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP TETAUD LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Laurence

RCS de [Localité 6] sous le n° 347 717 118, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2024, où l'affaire a été mise

plaidoiries tenues en audience publique : 28 Avril 2026 Date de mise à disposition : 03 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Véronique DRAHI, président - Nathalie LAURENT

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section industrie - RG n° F 12/10172 APPELANTE SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent

ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP GALLAND - VIGNES en la personne de Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée du cabinet MELMOUX PROUZAT ET GUERS

14 Chemin du Mont Solau 62220 CARVIN représentée par Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur Jean Claude X... ... ... 56800 TAUPONT représenté par Me Laurent

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) Monsieur Thierry Y... 27 COTE SAINT LAURENT

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 10/ 11905 du 30/ 11/

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir SA Luc DURAND Rue de la Chesnaie 49220 PRUILLE représentée par Monsieur François Z..., Directeur

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, bénéficiaire par un arrêté du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d' une délégation à l'effet

Cette procédure a permis au promoteur de procéder rapidement à la vente des lots qui ont été réalisés avant que le lauréat ne soit désigné comme s'il s'agissait d'ouvrages neufs.

424 059 822 assistée de Me CHITOU substituant Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE

Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : [Adresse 5] (Iles Vierges Britanniques) Elisant domicile au Cabinet de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE - [Adresse 2]

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le numéro 01S03922 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence Guerre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors