conteste pas l évaluation du patrimoine commun mais argue d un déséquilibre des lots respectifs, dès lors que les modalités de paiement de la somme lui revenant n ont pas été définies et qu elle a été lésée

la Cour assisté de Me CHAUPRADE, avocat substituant Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGESMadame Andrée Marie Thérèse Y... épouse X..., de nationalité Française, née le 18 Juillet 1942 à LESSAC

principal le bénéfice d'un article intitulé "résiliation" figurant dans un avenant au contrat du 10 mai 1989 et stipulant notamment "en cas de rupture la partie défaillante s'engage à verser à la partie lésée

le 21 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : JMP/ LL APPELANT Monsieur Christian Charles Emile X...assisté de la SCP OLIVIER DENIS sous l'administration de Me LESNE

postulant, vestiaire : 127 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie

La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si

a commis une faute en procédant à une rupture unilatérale et brutale du contrat ; - la société Lamargue ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention dont seule la partie lésée

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu à l'audience du 11 Juin 2020 à 9 heures.

, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Leslie

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Sophie DUMURGIER, Conseiller, et Leslie

S'estimant lésée, Mme [S] [L] saisissait le Conseil de Prud'hommes le 10 mai 2019 aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et Leslie

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Sophie BAILLY, Conseiller, et Leslie

Selon l'article L 331-1-4 du code du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Leslie

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2020.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par

L'appel est ouvert aussi à la partie qui se prétend lésée mais seulement en ce qui concerne les dommages intérêts .