2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01167 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL7D Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

PICARDIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 S.A.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa

siège est sis [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Séverine MARTIN

25/01333/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'ordonnnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin

ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01442 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZEM Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

ET : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDERESSE au référé.

Y...qui avait réglé entre les mains de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie le prix et les frais de la vente, pour un montant total de 27. 027, 71 €, n'a pu procéder à la publication

Représentée par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311 Monsieur COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE ROISSY-PONTAULT COMBAUL agissant pour le compte de la commune de ROISSY EN BRIE

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2024, la CRCAM Brie Picardie a accepté ce désistement.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Scapel, Traité de droit maritime LGDJ 2e éd. n° 593). C'est bien le cas en l'espèce.

Par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, en date du 30 septembte 2016, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a déclaré sa créance entre les mains du mandataire

ARRÊT N° /2022 SS DU 30 AOUT 2022 N° RG 22/00450 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5XI Pole social du TJ de BRIEY 20/00097 11 janvier 2022 COUR D'APPEL