dépose de l'enseigne du commerce, la destruction de tous documents commerciaux, publicitaires ou promotionnels et la radiation du nom de domaine, la mesure d'interdiction prononcée étant suffisante à mettre

usages connus et reconnus, - rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par les consorts [F] condamné les consorts [F] solidairement à élaguer et maintenir taillés à la hauteur légale de 2 mètres

2ème trimestre 2022, soit l'indice 1966 ; - dit que le notaire commis intègrera une indemnité d'occupation due par Mme [G] à compter du 21/04/2023 fixée à 50% de la valeur locative de 11 euros le mètre

assurée et qu'elle disposait de la certification RGE ; il lui reproche également des carences dans le suivi du chantier et le contrôle de la conformité des travaux, faute notamment de contrôle des métrés

[Z] [J] d'une hauteur de plus de deux mètres et plantés à moins de deux mètres du terrain de M. et Mme [X]. M.

l'irégularité de la saisine n'a pas été soulevée devant le premier juge, que sur le fond il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation et de fixer à 10 € par mètre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte interregional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

administratives paritaires nationales en date du 11 octobre 2011 et du 18 janvier 2011, ayant statué en matière d'avancement au choix au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande

copie d'éléments relatifs à la ligne ferroviaire Perpignan-Cerbère-Port-Bou pour les trois dernières années : 1) les montants du chiffre d'affaires par gare desservie sur cette ligne : Elne, Argelès-sur-Mer

la route depuis la parcelle n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [A] était possible par sa parcelle n° [Cadastre 1], la grange qui y était édifiée disposant d'un portail en bois d'une largeur de 3,30 mètres

Il l'a invité à se mettre en rapport sans délai avec un avocat du ressort ou à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle.

dernière étant dépourvue de motivation factuelle et en second lieu à la confirmation de l'ordonnance querellée en l'absence d'aucune circonstance de droit ou de fait et d'aucun moyen susceptible de mettre

Un arrêté fixant le pays de destination a été pris le 20 mars 2026 afin de mettre à exécution l'interdiction du territoire français.

d'appel, a adressé à Mme [O] un récépissé de sa déclaration, a attiré son attention sur le fait que l'appel doit être obligatoirement formé par ministère d'avocat et l'a en conséquence invité à se mettre

l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre