Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que

..., épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026 RG : 25/01302/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026 RG : 25/01301/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026 RG : 25/01300/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile MINUTE N° : 25/111 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQJR Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,en date du 27 septembre

avocat au barreau de NANCY Madame [A] [U] épouse [W] Représentant : Me Didier FURLOTTI de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [R] [C] Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner solidairement le département de l'Isère et le Syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons à lui verser une somme

au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge commissaire suivante : ordonnance no222, Rg 2020/838 - JC 2020/592 du Tribunal mixte

. : 12/49 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA

. : 10/ 15 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Février 2010 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Mars 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

. : 12/ 61 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI SEL

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 / 8 / 2001, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a homologué le plan de redressement par voie de continuation de la SOCIETE D'EXPLOITATION SAINTE

des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 14 avril 2023, la SAS Quincaillerie Saint Jean a demandé au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et,

DE NOUMÉA Arrêt du 18 avril 2024 Chambre commerciale N° RG 23/00079 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULZ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal mixte

du syndicat mixte et de la commune, à hauteur de la moitié chacun, les dépens d'un montant de 7 286,93 euros.

Celui-ci relève appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la revalorisation du taux d'invalidité attribué pour l'infirmité dite " réaction mixte anxio-dépressive d'intensité modérée

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N°2023/ 024 Rôle N° RG 19/07314 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEG2C [K] [H] C/ Etablissement Public SYNDICAT MIXTE

Le maire de la commune de Gap ayant informé le président du syndicat mixte, par courriel du 23 janvier 2019, de ce qu'il était envisagé de ne pas renouveler la convention à son terme, celui-ci a, par un