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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b119e4ea48318f5ae52
19 octobre 2023
à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Chambre 1-11 OP
659e430055379800088470a7
9 janvier 2024
[B], correspondent à des diligences supplémentaires devant être réglées en sus et non prévues dans la convention.
65a0f16a5bbe450008b2d0b7
11 janvier 2024
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
662b43dffe25450008314a54
25 avril 2024
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf8
11 juillet 2025
Mme [N] admet avoir fait le plein le 26/08/2021 mais conteste avoir fait le plein le 03/08/2021, ce qui est toutefois établi par l'attestation précitée de sa collègue.
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
Il est exact que les statuts produits ne sont pas signés, pas plus que la délibération précités qui fixe la composition du bureau et désigne M.
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Sociale C salle 1
681997c16a65bd051c5d6e0a
25 avril 2025
La convention prévoit que M.
Cour d'Appel
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12 novembre 2008
: M 133 INTIMEES SOCIETE ZARA FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux ... 75012 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Muriel
6360c56e3c369c7f74996de4
27 octobre 2022
L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
63b7cd126b63637c907b7c53
5 janvier 2023
de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
Le 8 novembre 2016, pendant qu'il effectuait sa prestation de travail en voirie publique avec un collègue, Monsieur [N] a été percuté par un camion.
68709e4d7c3ffdb9560b08f5
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
De plus le prétendu défaut d'information sur l'assurance dont se prévaut M.
69fd778ccdc6046d470373b1
Chambre 2 A
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19 juillet 2024
ALSACE DEPANNAGE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 2] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour Nous, Murielle
68f1d74f7ffb526292dd6ed7
16 octobre 2025
l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par L'Immobilière Napoléon, syndic, pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse 2] représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour Nous, Murielle
69fd7e2fcdc6046d47044657
IMMOVAL ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat
1re chambre sociale
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7 septembre 2022
son établissement secondaire de [Localité 5] sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Murielle
6639c3c89413110008238631
GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie
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