leurs interventions volontaires, moyens et demandes ; Sur la poursuite du versement des salaires, - JUGER que le Président du Conseil de Prud'hommes de EVRY COURCOURONNES a statué ultra petita

Elle expose que la mesure de publication ordonnée est ultra petita et contraire à l'article 5 du NCPC et à l'article 51 du code pénal devenu 131-35 du nouveau code pénal.

[V] et de la société Wakam la parisienne assurance, Constater que le juge de première instance a statué ultra petita, Condamner solidairement M.

[L] de ses demandes indemnitaires afférentes En tout état de cause, - juger que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en fixant au passif de la société [3] la somme de 4 217,89 euros au titre

- l'interprétation du juge dans sa décision du 28 juillet 2023 statue ultra petita en modifiant l'objet du litige et en accordant plus que ce qui était demandé, en ordonnant l'arrachage ou la réduction

transmises le 3 juin 2024 par la société par actions simplifiée NK TRANSPORT SAS, appelante, qui demande à la cour de': à titre principal': - juger que le conseil de prud'hommes de Belfort a statué ultra petita

chances sérieuses de réformation de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lille en ce que : - le dispositif de la décision ne vise aucun texte juridique ; - le tribunal a statué ultra petita

Sur la nullité du jugement, au visa des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, il soutient que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant la coupe des arbres de son jardin alors que seule

[Y] [R] ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2023 par Mme [V] [O] [Y] [R] qui demande à la cour de juger que le tribunal judiciaire de Paris, statuant ultra petita

MOTIFS : - Sur la demande en payement au titre du prêt "habitat" n° 08688895" : La Banque Populaire Occitane reproche au premier juge d'avoir statué ultra petita en la déboutant de sa demande en

vente amiable du bien sis [Adresse 6] cadastrée section ZL n° [Cadastre 12] pour 13 a 64 ca au prix de 119.000 euros, honoraires d'agence inclus, infirmer le jugement rendu en ce qu'il a statué ultra petita

Très subsidiairement, Constater que le Tribunal a statué ultra petita, Condamner la Société GOLDEN WOLF RACING à régler à la Société LYONNAISE DE BANQUE une somme de 69.568,83 €, dont 28.837,32 €

La caisse fait grief au jugement d'avoir statué ultra petita en ce qu'il a octroyé la [10] à M.

aux salaires des six derniers mois, un montant de 17.168,22 euros, tel que sollicité par Monsieur [W] (montant que la juridiction statuant en matière prud'homale ne peut excéder, sauf à statuer ultra petita

Le syndicat soutient que le premier juge a statué ultra petita en opérant une retenue majeure sur le montant de la créance de charges de copropriété alors même que M.

conséquence, pour voir juger que la créance de la société Bpifrance Financement retenue par cette ordonnance n'est pas fondée en son principe, la société JASSP soutient que le jugement a statué ultra petita

tribunal ou exercer de recours contre le jugement du 5 octobre 2017; que le défaut de titre exécutoire justifie l'annulation de la saisie de rémunérations ; que le juge de l'exécution a statué ultra petita

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Toulon est entaché d’irrégularités dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita, qu’ils ont dénaturé le moyen tiré de l’existence

conclusions en ce sens, les premiers juges ont requalifié le certificat du 22 octobre 2020 de décision de retrait de la décision tacite de non-opposition du 18 septembre 2020 ; ils ont ainsi statué ultra petita

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué infra petita en se prononçant uniquement sur sa mise en disponibilité, alors qu'elle contestait également le refus de reconnaissance de ses arrêts