APPELANT Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.A.S.

Agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CORSICA TRUCKS ...94130 Nogent sur Marne ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean LUISI

[N] [F] demeurant [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Marcel AVON, Président de Chambre, délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente, assisté de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier lors des débats et de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier lors du

né le 09 Octobre 1966 à CASABLANCA (MAROC) ... 78520 FOLLAINVILLE DENNEMONT représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT **************** S.A.R.L.

MOULINEAUX représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Anne Z... plaidant pour Me VARET, avocat au barreau de Paris, toque : P539 INTIMES Monsieur Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00203 ARRÊT DU 22 Juillet 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ [U] [X] épouse [T] Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Philippe DE GOLBERY

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Isabelle FICI Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour :

ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 556 Rôle N° 13/15968 [G] [R] [S] [N] épouse [R] C/ [H] [K] Grosse délivrée le : à : Me Philippe-Laurent

numéro 785 792 433,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Elle fait valoir que le bail s'est renouvelé en 2015, ce qui permet de lui appliquer la loi Duflot qui prévoit que l'action en paiement d'un indu se prescrit par trois ans.

JEAN-PIERRE PERNEY-PHILIPPE X... devenue la S.C.P.

PHILIPS LIGHTING BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 14] 5656AE EINDHOVEN-PAYS BAS(NL) représentée par Me Philippe THOMAS du

Au soutien de ses dires, Gilberte X... épouse Y... verse aux débats : - un courrier électronique que Philippe Z... a adressé le 16 novembre 2000 à Giberte Roll épouse Luttaman dans lequel il indique

En pareille matière, la preuve de la faute dommageable pèse sur la partie qui s'en prévaut.