rapport oral par Monsieur ZAVARO président, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire

Par un mémoire en défense, enregistré les 3 octobre 2024, la commune de La Gaude, représentée par Me Rougeot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de

. : 07/01994 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Novembre 2005 APPELANT :

. : 07/01994 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Novembre 2005 APPELANT :

pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Pierre SIMOND, avocat au barreau d'ANNEMASSE SCP LECLERC-MASSELON, mandataire judiciaire, ayant son siège,6 rue Rouget

cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 02.800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP FIEVET-ROCHETTE

N° RG 24/04099 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2HZ COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

N° RG 26/01469 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHMQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHMS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen

N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHZQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01640 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHXN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01635 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 JANVIER 2023 Le dix Janvier deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET

vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du six juillet deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Le vingt et un Octobre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET

exécutoire aux avocats le : ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Christel Magnard, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet