* * * * * APR'S DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Avril 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

D..., avec lequel il n’a jamais été en contact physique, ni ainsi que l’établit l’exploitation des lignes téléphoniques, en contact téléphonique avec ce dernier, qui est un vendeur à la sauvette de cigarettes

CHAMBERY Représentée par Me Florian LOUARD, avocat plaidant au barreau de MACON Intimée Société EUROTAKES [E][M], dont le siège social est situé [Adresse 2] (Pologne) Représentée par la SCP SAILLET

Il a en outre été signalisé en 2021 pour des faits de recel de vol, en 2023 et 2024 pour vente à la sauvette, en 2024 pour des faits de vols, et à deux reprises en 2023 pour des faits de destruction du

reprises au FAED, dans le courant des années 2023 et 2024 dans le cadre de procédures diligentée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel de vol en bande organisée, vente à la sauvette

; - qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé au FAED le 12 juillet 2023 (infractions à la législation sur les stupéfiants) et le 8 février 2024 (vente à la sauvette

défavorablement connu des services de police pour des faits d'agression sexuelle, vol en réunion avec violences, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé à trois reprises et vente à la sauvette

menace grave à l'ordre public: - vol à l'étalage signalisé le 20 janvier 2023, - vol par effraction dans un lieu d'habitation ou dans un local d'entrepôt signalisé le 1er juillet 2023, - vente à la sauvette

arme...), 14 vols violences(s) sans arme...., 8 vols violents sans arme contre des femmes, 52 infractions à la législation sur les stupéfiants, 418 infractions à la législation contre les ventes à la sauvette

. * * * * * DÉBATS à l'audience publique et solennelle tenue le 09 septembre 2003, après rapport de Monsieur GRANGE devant : Monsieur GRANGE, Premier Président Monsieur PUJO-SAUSSET, Président de Chambre

né le 17 Novembre 1965 à CAHORS (46000) de nationalité française ... 46140 SAUZET représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Le Sauzet 30330 TRESQUES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Brigitte I..., avocat Madame Laure E... épouse F...

B... et de Me Sauret substituant Me Andreani, représentant La Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.

membres de sa famille, et qu’il est défavorablement connu des services de police à raison d’infractions à la législation sur les étrangers, de faits de travail clandestin, de rébellion, de vente à la sauvette

’est soustrait à une obligation de quitter le territoire français sans délai décidée le 4 juin 2024 par le préfet de police de Paris, a été interpellé, le 8 août 2025, pour des faits de vente à la sauvette

un délai de départ volontaire au motif d'une part que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour des faits de vente à la sauvette

Outre un certificat de sauveteur secouriste, il ne justifie que de deux attestations récentes en sa faveur.