ALPSTEG-GRIPON de la SELARL AC AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [Y] [E] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me El hem SELINI

ALPES EVASION, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé M.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] Grosse délivrée le à Me Sebellini COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU

correspondant au remboursement des sommes avancées, comme résultant de l'historique des règlements établis par la société Locunivers; 54 911,53 euros au titre du remboursement de la reprise du bateau Sealine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein

le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de copie des conclusions de l'enquête réalisée au sein

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des astreintes effectuées au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client, agent contractuel employé au sein

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

, et retenu que l'expert avait commis une erreur manifeste en se plaçant au jour de l'expertise pour évaluer le montant des parts sociales, en ce que les dispositions de l'article 1869 du code civil selon

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation au sein

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication des déclarations de vacance de poste pour occuper les fonctions de technicien de laboratoire portant sur l'année 2016-2017 au sein

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée avec l'établissement public territorial Grand-Orly Seine

secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du compte-rendu de la fouille de la cellule de son client, incarcéré au sein