N° RG 21/04023 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBQL C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurianne ASTIER-PERRET

, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Serge TAVITIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [W] [N] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE-ALPES MARIT C/ [K] [N] [L] Grosse délivrée le : à : DUCRAY SIMON-THIBAUD

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FOND DU 11 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ 514 Rôle N° 12/09538 [S] [Z] [W] [U] Société LB HOLDING C/ SAS MTU FRANCE Grosse délivrée le : à : Me SIMONI

AGM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

-Etablissement Public EUROMEDITERRANEE, -Société WORMS SERVICES MARITIMES Copie certifiée conforme : le : à : -SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES - SCP BADIE SIMON-THIBAUD

L'expiration du permis de séjour de résident de longue durée - CE n'entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée. / 7.

Suivant conclusions déposées le 5 Janvier 2009, Mr [I] et la MAF demandent à la Cour de dire, au visa de l'article 1792 du code civil, irrecevable et mal fondée l'action de la SAP , sinon de cantonner

perte effective de revenus.

Rôle N° 13/02159 Société EXPLOITATION DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE LA MANDIBULE C/ SARL LE FESTIVAL [O] [B] épouse [R] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Arrêt prononcé par Madame Simone GABORIAU, Présidente, et signé par Madame Simone GABORIAU, Présidente et par Monsieur Didier ALARY, Greffier, présent lors du prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

C/ Mme Simone Z...épouse X...

Jérome Y... 23, rue Marcel Cerdan - 92300 LEVALLOIS-PERRET Assisté de Maître J.-C. SIMON, 25, rue de Prony - 75017 PARIS - Monsieur Z...

Jérome Y... 23, rue Marcel Cerdan - 92300 LEVALLOIS-PERRET Assisté de Maître J.-C.

L'expert a récapitulé les pertes d'usage de l'étang: *nette perte d'usage des promenades sur berge pour les enfants et les animaux d'agrément pour des raisons sanitaires; *forte perte d'usage de la pêche

* c'est à tort que le tribunal a réservé l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs, la perte de chance d'obtenir une promotion et la perte de l'épanouissement personnel et social au travail