AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01360_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officiellePage 21 sur 321
Juge des référés
ORCA_25NT01864_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense du préfet d’Ille-et-Vilaine demandant une substitution de motifs a été communiqué à M.
Source officielle