des paiements de Mme [U] en fixant la date de la cessation des paiements à la date de l'arrêt - a désigné M.

ainsi que le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir

En l'espèce, il n'est pas justifié d'une déclaration d'embauche du salarié. Ce dernier produit ses bulletins de paye pour les mois de janvier 2019 à septembre 2019.

des paiements de l' EURL T2M remonte au mois d' octobre 2003, date des premières créances déclarées, ce que madame Y... a elle- même reconnu, et cette date ne fait pas l' objet de contestation par l'

intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel ayant altéré l'appréciation du risque pour l'assureur - déclarer nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle - dire que M.

jours suivant la signification de la présente décision ; - dit que passé ce délai, l'EFS sera condamné au paiement d'une astreinte provisoire de 30 000 euros par jour de retard pendant 90 jours ; -

www.optical-center.fr et www.optical-center.eu, et ce sous astreinte définitive de 10 000 e par jour de retard, un communiqué judiciaire ; - condamner la SAS Optical Center à lui payer les sommes de

[Z] qui s'est vu signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant de la CMI publishing par un acte huissier remis en étude le 20 juin 2022, en raison de son absence à son domicile et du défaut

[WP] [X] et Mme [T] [M] épouse [X], les factures et justificatifs des travaux de démolition, de remise en état et de déblaiement, le tout, dans le délai de quinze jours suivant la signification de son

judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 décembre 2018.

Par jugement du 21 avril 2023 le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Ecole de danse et de musique, fixant la date de cessation des paiement au 9

Il ajoute que les 11,58 heures supplémentaires consignées au jour le jour au cours du mois d' octobre 2018 ne lui ont pas été payées. La société répond que M.

de 162.550,15 francs( cent soixante deux mille cinq cent cinquante Francs quinze centimes)(soit 24 780,61 Euros), Condamne Fernande et Josette X... à payer solidairement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

propriété des personnes publiques et l'a enjoint de libérer cet emplacement sous astreinte de 150 euros par jour passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

D'autre part, avant de vous arrêter pour quinze jours de maladie (du 27 février au 11 mars 2012), vous avez fabriqué une prothèse de membre inférieur pour un patient de notre cabinet et votre travail a

Par jugement du 29 janvier 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'action en responsabilité pour discrimination prescrite, débouté le salarié de sa demande et l'a condamné aux dépens.

Alain X...: - de retirer l'actuel enclos grillagé construit sur sa parcelle no 554, ce sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de décision ;

de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement, - Condamné la Sarl Lila aux dépens et à payer à la société Grenke Location la somme de 300 € au titre de l'article 700

jours.