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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f47
4 juillet 2024
La condition légale posée par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est la perception de l'allocation de solidarité spécifique, et il appartient à Mme [K] de prouver que tel était bien le cas
Chambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7554
10 octobre 2022
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité,l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f12
5 juillet 2022
[F] n'établit ni la conscience qu'elle pouvait avoir d'un danger particulier, ni l'absence de mesures nécessaires à la préservation de sa sécurité.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df29
20 janvier 2023
MOTIVATION: Mme [R] soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse du fait que l'employeur a manqué à son obligation de formation et de sécurité (elle était en 'bore-out' ) dont elle
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ab
26 avril 2024
régissant ce régime spécial de sécurité sociale.
Sociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
entre 11h et 14h ne signifie pas que l'agent est nécessairement absent de son lieu de travail entre 11h et 14h du fait du déplacement, mais qu'il s'agit d'une plage horaire au sein de laquelle l'absence
Cour d'Appel
Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A
6253c875bd3db21cbdd8555d
20 février 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers en présence de Monsieur A... de SAINT PAUL , magistrat en formation, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
sociale et ceux non indemnisés par le livre IVdu code de la sécurité sociale.
Pôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
renforcée à la sécurité du travail en atmosphère confinée, le tribunal correctionnel (§ D46 et D 52 du jugement) retenant les défaillances de l'entreprise OBRINGER relativement à la sécurité, malgré la
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
Par requête enregistrée le 29 mars 2016, la SASU [7] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.
14e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce05
27 janvier 2016
La SA NAPHTACHIMIE a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 25 mars 2014 qui a rejeté « l'exception pour irrégularité de forme invoquée par la SA
Chambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4ef
25 avril 2024
L'affaire a été radiée du rôle, par ordonnance du 8 décembre 2021 sanctionnant l'absence de diligence des parties.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
les entiers dépens d'appel et ceux afférents à toute poursuite éventuelle de l'exécution forcée des arrêts à intervenir ; ' titre subsidiaire, - débouter les salariés et la société First Sécurité Privée
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed39
29 avril 2025
et qu'il a été soumis à un QCM, et enfin qu'il a bénéficié d'une formation spécifique à la conduite de la micro-benne dispensée par un collègue chauffeur poids-lourd et formé au tutorat.
633fc386e633183e2ee17c01
633fc387e633183e2ee17c03
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
En l'espèce, en l'absence de contestations sur ce point, selon les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du même code, l'action
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) et la reconstitution de carrière subséquente ainsi que l’attribution des avantages pécuniaires
Pôle 6 - Chambre 3
60005495f8590768841262e1
13 janvier 2021
SECURITAS DIRECT à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde5
Sécurité et SSIAP (Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes).
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