d'ancienneté du salarié chez son précédent employeur ne s'applique qu'au salaire et à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité de départ à la retraite en l'absence de mention spécifique de l'article

La cour relève que l'employeur ne produit aucune attestation de M.

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

[K] réintègre son poste de travail, ce dernier ne répondant pas à la mise en demeure adressée par son employeur le 19 janvier 2021 de justifier de son absence (pièce Le Verseau n°13). 13. 

Par courrier de son conseil du 11 octobre 2019, Mme [W] a évoqué auprès de son employeur des faits de discrimination et de harcèlement moral en dénonçant, d'une part, une absence d'évolution de poste et

Sur la matéralité du fait invoqué, l'employeur argue de l'absence de toute contestation de la salariée à la suite du prononcé de la sanction.

Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin-conseil, et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

de toute alerte à la direction démontrent l'absence de harcèlement ou de violation des droits de la défense, - Mme [E] [B] n'a pas émis la moindre réserve sur ses conditions de travail pendant cinq

[R] en indiquant que l'employeur n'a jamais versé à celui-ci les salaires mentionnés sur les bulletins des mois d'octobre et de novembre 2019 et que l'extrait de relevé de compte de la société produit

Reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir correctement positionné sur les postes d'assistant maître d'hôtel, catégorie employé, niveau 3, échelon 3 entre le 15/09/2015 et le 1er octobre 2016 puis de maître

L'absence de déclaration rapide remet en cause la matérialité même des faits allégués par Mme [X] qui n'a procédé à aucune déclaration ni auprès de son employeur ni auprès de la CPAM ; 3.

En outre, il ressort de l'attestation de compétences relative à l'intervention à proximité des réseaux, délivrée par l'organisme [3] le 4 décembre 2019 que M.

La société précise, notamment dans ses réserves, ses observations du 25 juin 2020, du 28 octobre 2020 ou dans le questionnaire employeur retourné à la caisse dans le cadre de l'enquête, avoir réalisé une

L'employeur sollicite la confirmation du jugement qui a estimé le licenciement pour faute grave fondé.

L'employeur produit les relevés d'heures que Mme [R] a elle-même complétés sur le logiciel [10] et souligne qu'il ressort de ces relevés que Mme [R] a travaillé moins que le nombre d'heures dont elle se

De plus, l'employeur a déclaré un accident du travail avec réserves le 5 novembre 2018 à l'insu du salarié qui n'a jamais déclaré d'accident à cette date.

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE La SASU [4] (la société ou l'employeur) exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, un employeur a qualité « pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie

Le salarié relève, ensuite, que la loi du 5 août 2021 a mis à mal l'obligation de reclassement incombant à l'employeur.