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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89823

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner, modalités qui n'auraient pas été respectées en l'espèce à l'égard

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5437

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

Source officielle
CA

11e chambre

60366da72f8b2e0ea9d6bce3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Il a demandé à la société KMBSF de continuer à calculer ses commissions et primes selon les modalites fixés à son précédent PRV 2012/2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c8

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Elle a alors été considérée par l'employeur en " absences injustifiée ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d983

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

La matérialité de l'expression répétée de reproches et celle du non-versement de la prime de mobilité sont établies.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et les modalités d'intervention d'une psychologue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9ad

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

qui n'avait fourni aucun élément objectif pour la justifier, - son absence d'acceptation de ces postes de chef de groupe achat puis d'acheteur isolé, - une absence d'évolution de carrière en termes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e03

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

La CCAS, constate que Madame X...accepte en définitive la proposition de la CCAS d'une affectation au restaurant Le Cèdre, soutient que la CCAS a accepté l'avancement de la salariée au niveau de rémunération

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2b0

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'employeur ne pouvait le passer en modalité 1 sans avenant - l'employeur lui a versé, sous forme d'une prime détente, en réalité une rémunération déguisée s'inscrivant dans un contexte où il a demandé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c22edfb0b58c05f190

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J] qui confirme ces modalités (pièce 9 de l'entreprise).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92672

Appel

17 août 2015

17 août 2015

Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre de licenciement en date de du 16 mars 2012, l'employeur après avoir rappelé les conditions dans lesquelles deux propositions de mobilité avaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e48264c7ed035b03c27

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

lui reproche un refus de mobilité géographique et fonctionnelle, dès lors que s'il a critiqué cette décision, il a néanmoins accepté de s'y soumettre et a pris ses fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[Q] [C] n'avait pas été acceptée par celui-ci de manière expresse, claire et non équivoque.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'employeur objecte que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, dont il assure l'organisation, puis à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e378f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur répond qu'il a bien retenu une ancienneté de 38 ans et 11 mois et même une rémunération plus favorable de 1 995,58 € bruts mais que la salariée a été employée à temps partiel pour un taux moyen

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676115c173dff6a7933690

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur fait valoir qu'il a modifié le lieu de travail du salarié en application d'une clause de mobilité dont la validité n'est pas contestée et que l'application de la clause de mobilité, dont les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si Mme [I] conteste la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le PSE, cadre dans lequel s'inscrit son départ, elle ne justifie pas pour autant d'une fraude de l'employeur ou

Source officielle

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