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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89823
2 octobre 2007
de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner, modalités qui n'auraient pas été respectées en l'espèce à l'égard
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification
11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bce3
22 octobre 2015
Il a demandé à la société KMBSF de continuer à calculer ses commissions et primes selon les modalites fixés à son précédent PRV 2012/2013.
6253cb30bd3db21cbdd8d0c8
19 mars 2009
Elle a alors été considérée par l'employeur en " absences injustifiée ".
Pôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d983
30 mars 2016
La matérialité de l'expression répétée de reproches et celle du non-versement de la prime de mobilité sont établies.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
et les modalités d'intervention d'une psychologue.
6253cafcbd3db21cbdd8c9ad
13 octobre 2008
qui n'avait fourni aucun élément objectif pour la justifier, - son absence d'acceptation de ces postes de chef de groupe achat puis d'acheteur isolé, - une absence d'évolution de carrière en termes de
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
La CCAS, constate que Madame X...accepte en définitive la proposition de la CCAS d'une affectation au restaurant Le Cèdre, soutient que la CCAS a accepté l'avancement de la salariée au niveau de rémunération
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2b0
14 janvier 2021
L'employeur ne pouvait le passer en modalité 1 sans avenant - l'employeur lui a versé, sous forme d'une prime détente, en réalité une rémunération déguisée s'inscrivant dans un contexte où il a demandé
Chambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
[J] qui confirme ces modalités (pièce 9 de l'entreprise).
6253cd25bd3db21cbdd92672
17 août 2015
Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre de licenciement en date de du 16 mars 2012, l'employeur après avoir rappelé les conditions dans lesquelles deux propositions de mobilité avaient
Pôle 6 - Chambre 5
61609e48264c7ed035b03c27
28 novembre 2013
lui reproche un refus de mobilité géographique et fonctionnelle, dès lors que s'il a critiqué cette décision, il a néanmoins accepté de s'y soumettre et a pris ses fonctions.
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
[Q] [C] n'avait pas été acceptée par celui-ci de manière expresse, claire et non équivoque.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
L'employeur objecte que M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
, dont il assure l'organisation, puis à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités
6260f8866d9e13277d6e378f
L'employeur répond qu'il a bien retenu une ancienneté de 38 ans et 11 mois et même une rémunération plus favorable de 1 995,58 € bruts mais que la salariée a été employée à temps partiel pour un taux moyen
68676115c173dff6a7933690
3 juillet 2025
L'employeur fait valoir qu'il a modifié le lieu de travail du salarié en application d'une clause de mobilité dont la validité n'est pas contestée et que l'application de la clause de mobilité, dont les
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
Si Mme [I] conteste la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le PSE, cadre dans lequel s'inscrit son départ, elle ne justifie pas pour autant d'une fraude de l'employeur ou
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