CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e700ef8faf13e2e973d5c
5 octobre 2022
de celle-ci, et ce, préalablement au contrat de location concernant le matériel litigieux conclu par acceptation du devis du 3 janvier 2017.
25e chambre MEE commune
652f79bbb053208318995d0b
10 octobre 2023
[J] [I] remises par le Rpva le 27 juillet 2023 aux fins de : - lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'incident aux fins de radiation qu'il a introduit le 22 juin 2023 et qu'il accepte le désistement
Pôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
La condition tenant à la connaissance du caractère accessoire des locaux s'apprécie au moment de la formation du bail portant sur le local accessoire et peut résulter d'une simple connaissance en fait
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
Bio-Inox soutient à titre principal que le licenciement ne peut être contesté après acceptation de la convention de reclassement personnalisé, à titre accessoire que le licenciement est fondé sur une cause
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
Ainsi les factures n° 27487 et 27814 initialement établies au nom de l'entreprise WIS (dont Monsieur [U] [Y] était gérant de fait) ont été modifiées lors du déblocage des fonds.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-J6ED LA POSTEc/SCI DU LYCEE
5ffc9445fa8e0c67f04674b0
4 janvier 2021
enduits, des plafonds de hourdis bruts non enduits, une fosse en cours de comblement, des sanitaires anciens hors d'usage.
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
Le préjudice invoqué par la société Ctoonet est lié à son comportement désinvolte, et non à une quelconque faute. Le paiement de la facture est dû.
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
mars 1998 mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article 1692 du code civil et que l'avenant du 26 avril 1999, qui n'a pour objet que de préciser cette notion d'accessoire de
6253c90fbd3db21cbdd871d5
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Mustapha X... et Mme Karima Y... , son épouse, ont signé à domicile, le 26 février 2009, jour même de la date de sa remise, leur acceptation d'une offre préalable de crédit accessoire à une vente ou une
Pôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e49a
12 mai 2022
La société QBE Insurance Limited intimée et la société QBE Europe intervenante volontaire ont accepté le désistement des appelants par conclusions du 7 novembre 2019.
Pôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
C'est à tort que le tribunal a pu se convaincre du caractère non accessoire de la création des intimés en utilisant la liste des designs en 2D jointe au courrier en date du 2 mars 2009, de Maître [V],
Pôle 4 - Chambre 5
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
S'agissant des travaux non prévus au marché initial, la société Ineo ne justifie pas qu'ils auraient été commandés par la société Dutheil.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
accordé ; Sur la rupture totale de l'activité accessoires ASIS et PDR : Constater que la société HEWLETT-PACKARD a rompu brutalement l'activité accessoires ASIS et PDR à compter de mai 2012 sans
2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796b
5 janvier 2023
Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.
Chambre 4-8b
69f44c84cdc6046d472f48d8
30 avril 2026
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
4053196B001, une autre convention, à savoir le contrat d'achat d'espace publicitaire; - que le contrat principal dont la convention de crédit-bail no 4053196B001 du 21 Juillet 2000 est l'accessoire n'est
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbe2
4 juillet 2023
RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWZQ [N] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 11 Juin 2021 RG : 18/05498 AU NOM
6538b3bd7ffc2c8318edfff5
24 octobre 2023
COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02904 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NREQ [J] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Mars 2021 RG : 20/00558 AU NOM
Page 21 sur 605