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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

633e700ef8faf13e2e973d5c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de celle-ci, et ce, préalablement au contrat de location concernant le matériel litigieux conclu par acceptation du devis du 3 janvier 2017.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

652f79bbb053208318995d0b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[J] [I] remises par le Rpva le 27 juillet 2023 aux fins de : - lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'incident aux fins de radiation qu'il a introduit le 22 juin 2023 et qu'il accepte le désistement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La condition tenant à la connaissance du caractère accessoire des locaux s'apprécie au moment de la formation du bail portant sur le local accessoire et peut résulter d'une simple connaissance en fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Bio-Inox soutient à titre principal que le licenciement ne peut être contesté après acceptation de la convention de reclassement personnalisé, à titre accessoire que le licenciement est fondé sur une cause

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi les factures n° 27487 et 27814 initialement établies au nom de l'entreprise WIS (dont Monsieur [U] [Y] était gérant de fait) ont été modifiées lors du déblocage des fonds.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-J6ED LA POSTEc/SCI DU LYCEE

5ffc9445fa8e0c67f04674b0

Appel

4 janvier 2021

4 janvier 2021

enduits, des plafonds de hourdis bruts non enduits, une fosse en cours de comblement, des sanitaires anciens hors d'usage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le préjudice invoqué par la société Ctoonet est lié à son comportement désinvolte, et non à une quelconque faute. Le paiement de la facture est dû.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0a

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

mars 1998 mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article 1692 du code civil et que l'avenant du 26 avril 1999, qui n'a pour objet que de préciser cette notion d'accessoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d5

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

mars 1998 mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article 1692 du code civil et que l'avenant du 26 avril 1999, qui n'a pour objet que de préciser cette notion d'accessoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Mustapha X... et Mme Karima Y... , son épouse, ont signé à domicile, le 26 février 2009, jour même de la date de sa remise, leur acceptation d'une offre préalable de crédit accessoire à une vente ou une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdaeb

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e49a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société QBE Insurance Limited intimée et la société QBE Europe intervenante volontaire ont accepté le désistement des appelants par conclusions du 7 novembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032809c358b2cb485593932

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

C'est à tort que le tribunal a pu se convaincre du caractère non accessoire de la création des intimés en utilisant la liste des designs en 2D jointe au courrier en date du 2 mars 2009, de Maître [V],

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant des travaux non prévus au marché initial, la société Ineo ne justifie pas qu'ils auraient été commandés par la société Dutheil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

accordé ; Sur la rupture totale de l'activité accessoires ASIS et PDR : Constater que la société HEWLETT-PACKARD a rompu brutalement l'activité accessoires ASIS et PDR à compter de mai 2012 sans

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c84cdc6046d472f48d8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

4053196B001, une autre convention, à savoir le contrat d'achat d'espace publicitaire; - que le contrat principal dont la convention de crédit-bail no 4053196B001 du 21 Juillet 2000 est l'accessoire n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbe2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWZQ [N] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 11 Juin 2021 RG : 18/05498 AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edfff5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02904 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NREQ [J] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Mars 2021 RG : 20/00558 AU NOM

Source officielle

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