salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités

déduisant que la convention collective nationales des salariés du particulier employeur était applicable à la cause du seul accord de l'entreprise SA ZAMKIC LIMITED, sans rechercher laquelle des deux

étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite,( ...)en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles

- que l'arrêt IBM cité par Madame [E] [X] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un accord d'entreprise à une convention collective qui a porté à six mois l'indemnité

qu'un départ à la retraite à l'initiative des salariés, - que l'arrêt IBM cité par Madame [U] [B] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un accord d'entreprise à une

qu'un départ à la retraite à l'initiative des salariés, - que l'arrêt IBM cité par Madame [W] [K] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un accord d'entreprise à une

Suivant cet accord, sur la base du volontariat, le salarié d'une société figurant sur une liste et qui répond lui-même à des conditions d'éligibilité peut d'être dispensé de son activité professionnelle

" a minima " et moins favorables que celles contenues dans l'accord de mobilité interne existant au sein du groupe Schneider Electrique en France signé le 14 mars 2013. 16.

Pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une

aux dispositions légales ; que par application de l'article L2251-3 du Code du Travail <<la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles

un mois à l'avance par LRAR), - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, * fixé à la somme de 38 000 FCFP par mois, la part contributive

Aux termes de l'article D. 1237-1 du même code : 'Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté

sans aucune condition de présence du salarié, sauf une condition d'ancienneté qui ne doit pas être supérieure à trois mois.

Par courrier du 6octobre2014, la société Pages Jaunes a accordé à M. X... un allongement de la durée de son congé à 24 mois.

La longueur particulièrement importante de l'ajournement (36 mois) en 2010 est ainsi objectivement justifiée.

La variabilité du montant de ce bonus en fonction de la performance individuelle, est confirmée par les termes employés les NAO, et en particulier dans l'accord collectif 2012.

moins trois mois au cours de la dernière année civile."

jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Nord en date du 19 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois

critiqué a été mis en place le 11 juillet 2000, soit avant son embauche dans l'entreprise, - que cet accord lui était également favorable puisqu'il élargissait le périmètre de diffusion des photos

Après mise en oeuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 avril 2004 avec 40 autres salariés.