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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e0

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Dans leurs dernières écritures déposées et notifiées le 21/10/2015 et tenues pour intégralement reprises, ils prient la cour avec Me [M] [N] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SA Fruitex

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb54cb8dca058e3e80b5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le 29 novembre 2021, Mme [S] a assigné l'AGS CGEA de Lille en intervention forcée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9aff5cdc6046d4738207d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'administrateur judiciaire et la société [S] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

de la SAS LES AUBAINES était admise : ordonner la compensation de cette somme avec la créance de dommages et intérêts de la SARL FLOPOL et, en tout état de cause, avec la somme de 210.463,13 euros correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36afc8c0355000835f636

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au passif de la société Home Works la créance de 233 136 euros à titre de dommages et intérêts à verser à Monsieur [R] en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Civile

66177daae5d80f0008c2e804

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[R] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Financière de développement du nord avec mission de « faire réaliser et superviser les travaux d'achèvement, aux frais avancés de la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de mandataire liquidateur [Adresse 6] [Adresse 6] PARTIE INTERVENANTE SCP [I] prise en la personne de ME [I] en qualité de mandataire liquidateur DE LA SOCIETE ACIECO [Adresse 7] [Adresse

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df80354

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

leur ancienne bailleresse, en raison du fait qu'elles sont injustifiées et correspondent à un enrichissement sans cause, et de mettre Mme [C] hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a3decdc6046d4789b019

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] contre la Caisse d'épargne et la société CNP assurances, faute de justifier de sa qualité de « bénéficiaire » de la souscriptrice (1°), - déclarer irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4f519047edcd18ff14a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] [M], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au regard de l'extrait du BODACC produit, Maître [U], désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société employeuse par jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

C M A / C G M invoque une cause d'exonération de sa responsabilité tenant à la faute de la société Transit DESERT, transitaire mandaté par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La cour relève toutefois que la SELARL Evolution intervient à la cause en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, la SARL Euskal Saski Le panier basque appelante, et la Selas [K] et Associées en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière, intervenante volontaire, demandent dans leurs dernières

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CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52729

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[V] et Mme [I] soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite dès lors que le point de départ de la prescription peut être reporté en cas d'aggravation du trouble.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d2f74a27a178b843b3

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2010, le CFA-CIASEM représentée par Maître [Y] [N] ès qualités d'administrateur du CFA-CIASEM et Maître [K] [H] ès qualités de mandataire judiciaire

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CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par déclaration en date du 7 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-151, Me [R] es-qualités a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4a7

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

CURE THIEBAUT prise en qualité de mandataire liquidateur de la SA CONCEPT DENTAIRE DU VAL DE LOIRE - CDVL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 78 avenue

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fddbac7b870036186d3d940

Appel

1 août 2018

1 août 2018

Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette allocation interviendra donc à la réception du justificatif de suivi de l'une des actions susvisées.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a227

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Encore plus subsidiairement, elles discutent les postes de créance, demandent que la clause pénale en cas d'annulation des commandes soit réduite, et indiquent que la société NORD OUEST EVASION se reconnaît

Source officielle

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