dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Le paiement d'autres créanciers échappe à l'action paulienne ; - l'acte doit également avoir eu pour effet de créer ou aggraver l'insolvabilité du débiteur.

chance pour le créancier poursuivant de recouvrer sa créance en procédant à de nouveaux actes de poursuite.

Greffier, lors des débats : M.

principale, ce dont elle déduit que son action devra être déclarée recevable.

à la procédure de liquidation judiciaire et, à l'issue de celle-ci : - en cas de clôture pour insuffisance d'actif, suivant l'article L.643-11 du code de commerce, le créancier ne retrouve par principe

A titre subsidiaire, sur le fond, elle fait valoir qu'elle justifie de sa qualité de créancier et dispose d'une créance certaine contre M. [S].

Greffier lors des débats : M.

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2) Sur la créance de la société Kronenbourg, créancier inscrit 2.1) Sur l'intérêt à agir 31. 

dirigées contre le débiteur, n'empêche pas le créancier d'agir contre d'autres personnes qui ne sont pas dans la même situation, et notamment contre la caution solidaire, et que cette solution de droit

- ' les décisions stataunt sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ...

du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir, soit un total de 1 450 265,97€, - d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 2 500

son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

principal, toutes actions en paiement contre les co-obligés personnes physiques, rendait irrecevable l'action de la SGCB en engagement de poursuites à l'égard des cautions.

de la société Fiducre Foreign tant pour le paiement du principal que des intérêts'; - de prononcer l'inopposabilité au concluant de la cession de la créance'; - de constater la fin de non-recevoir des

Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

R 124-2 du code de procédure civile d'exécution ; - Constater que les conditions des modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile n'ont

Pour distinguer les actions fondées sur l'intérêt collectif des créanciers et l'intérêt particulier du débiteur, il convient de se reporter à la date des faits à l'origine de l'action, le commissaire à